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...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi au 21 mai 2001, date de la signature du protocole d'accord, que la salle de restaurant avait une capacité de cent-vingt couverts et, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des termes de ce protocole d'accord que leur imprécision rendait nécessaire, que les parties étaient convenues que les nouveaux travaux destinés à permettre une...

...Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du "protocole d'accord" les parties avaient stipulé des engagements réciproques, à savoir pour le bailleur la réalisation de travaux, pour le preneur le paiement de sommes en vertu d'un échéancier, que, dans un tel contrat, chaque partie peut invoquer l'exception d'inexécution lorsque l'autre partie ne remplit pas une de ses obligations, qu'il était...