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...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 mai 2012, que M. et Mme X... ont acquis un immeuble dans lequel ils ont fait faire des travaux de rénovation, le lot « chauffage, sanitaire et climatisation » étant confié à la société Sedec dont les trois devis ont été acceptés ; que la société Sedec a assigné les époux X... en paiement du solde du prix des travaux ; que ces derniers ont formé des demandes reconventionnelles ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche...

...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2011, que, par acte notarié du 23 décembre 1999, la société Financière et foncière Eurobail, devenue la société Eurobail, a consenti à la société Médian un crédit-bail portant sur des locaux à usage d'hôtel-restaurant ; que la société JJW s'est portée caution solidaire de la société Médian ; que la société Eurobail a mis en demeure la société Médian de régler des loyers impayés, par lettre...

...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 24 mai 2011, que M. X... et Mme Y..., mariés en Algérie en 1990, sont domiciliés en France ; que, le 28 avril 2008, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Tarascon ; que, par ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2010, ce juge a écarté l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce prononcé en Algérie invoquée par M. Z... et pris des mesures...

...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2010 que M. X..., propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires du 27 rue Anatole France le syndicat en annulation de la décision n° 6 de l'assemblée générale du 20 juin 2007 ayant décidé de la suppression de tout raccordement électrique dans la remise du fond du jardin faisant partie de son lot et de la décision n° 7 de la même assemblée générale rejetant sa demande de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... ...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a, notamment, condamné M. X... à verser une pension...

...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication inexacte, dans l'assignation, du numéro du registre du commerce et des sociétés de la demanderesse à l'action, constituait manifestement une erreur matérielle, n'ayant pu donner matière à confusion, la cour d'appel a retenu à bon droit que la demande d'annulation du jugement devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annex...

...Me Bertrand, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré Limoges, 25 octobre 2006, que par jugements des 21 septembre et 26 octobre 2001, la société Majestic a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant désigné successivement représentant des créanciers puis liquidateur le liquidateur ; que le liquidateur a assigné M. Y..., dirigeant de la société le dirigeant en paiement des dettes sociales ; Attendu...