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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-26241
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de parties et d'objet - Défaut - Applications diverses - Arrêt ordonnant le... ...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ 1, 4 juin 2009, n° 08-13.009, que par acte notarié du 23 février 1990, M. et Mme X... et M. Y..., ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2009, 08-13009
...Me Bertrand, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1166 et 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, créancier de M. X..., mis en liquidation judiciaire le 18 juin 1999, de Mme X... et d'Elie Y..., depuis décédé, M. Z... a assigné ceux-ci en partage de l'indivision existant entre eux et en licitation du bien indivis ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqu...
