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...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 mars 2011, que M. X..., ancien salarié de la sidérurgie lorraine, victime d'une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la caisse depuis le 27 juillet 2005, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable d'un employeur, la sociét...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt n° 370 de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 9 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre MM. Michel X..., Pierre Y..., Alain Z...et Hervé A... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en s'affranchissant des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, la société Paul Grandjouan SACO avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de la société Pieux ouest en vertu de l'article 1382 du code civil, laquelle subissait un préjudice résultant de la privation du paiement du...