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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2021, 19-22232
...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° G 19-22.232 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C..., ès qualités d'administrateur ad hoc de K... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juillet 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-13496 et suivant
...Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 15-13.496 et G 15-13.614 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, qu'une contestation s'est élevée sur la répartition du prix d'adjudication d'un immeuble appartenant à M. Simon X... le débiteur ; qu'ayant inscrit une hypothèque provisoire sur ce bien, le 23 février 1999, la société Oddo et compagnie le créancier a soulevé l'inopposabilité, pour avoir ét...
