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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge des référés. COMPETENCE - Compétence matérielle... ...Me Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu qu'un litige s'étant élevé entre...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Autorisation... ...Me Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ASSEDIC Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu qu'après le double avis du médecin du travail...