| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, 02-16989
PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Portée. FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700... ...Me Choucroy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 mai 2002, que, d'une part, Mme X... a engagé une action tendant à la condamnation solidaire de son frère M. André Y... et de l'ex-épouse de celui-ci, Mme Z..., au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, 01-14079
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens professionnels - Société par actions - Fonctions - Nomination -... ...Me Choucroy, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2001, qu'un redressement a été notifié à Mme X... visant à réintégrer dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1991 et 1992, les titres de la société Compagnie...