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...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Laureen X..., venant aux droits de Stéphanie Y... de sa reprise d'instance, en date du 10 octobre 2013 ; Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Claude X... et relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été régulièrement signifié à M. Jean-Claude X..., contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre ce dernier ; Sur le premier moyen du...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 décembre 2012 Me Ricard, avocat à la cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 décembre 2010 par le Tribunal d'Instance de Castres au profit de la société Villegoudou Empare ayant pour avocat Me Copper-Royer ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ace European Group Limited et la société Atelier magasin agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI du... ; que la société X... a cédé ce fonds à M. Y...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Toyota qui, en raison de la survenance d'une panne, avait été conduit chez le concessionnaire de la marque le plus proche, la société Claverie automobiles, pour en diagnostiquer l'origine, a assigné celle-ci en référé, en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'il lui imputait à faute pour avoir...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 février 2009, que Mme X... a été engagée par l'association Handas qui anime le Jardin d'Enfants spécialisé l'Arc-en-ciel à Pessac en qualité d'aide médico psychologique selon divers contrats à durée déterminée qui se sont succédé à compter du 13 octobre 2003 pour pourvoir au remplacement de salariés absents pour congé de formation, pour congé maladie ou en raison d'une démission ; que dans le cadre du dernier contrat à durée déterminée signé le 29 août 2005...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Gatineau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau,11 septembre 2006 qu'à la suite de la décision de la société Fiat France de résilier au 4 août 1999 la concession exclusive dont bénéficiait à Dax la société Bernard X..., celle-ci a vainement demandé à la société Sodex, concessionnaire de la même marque à Anglet-Bayonne, dont elle soutenait qu'elle avait repris la concession de Dax, de poursuivre les contrats de travail de son personnel ; qu'à la suite du refus opposé par...

...Me Copper-Royer, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société KP 1 Bâtiments et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial régional, a été mis à la retraite à compter du 30 juin 2002 alors qu'il était âgé de 60 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9-3, § 2, de l'accord du 22 décembre 1998, relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et...

...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ALLIANS, - LA SOCIÉTÉ NOUVELLE DES ARMATURES ASSEMBLÉES MURE, - LA SOCIÉTÉ ARMETON, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 21 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Marché de référence - Qualification - Critères -... ...Avocats : Me Copper-Royer, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 novembre 2004, que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence dans le secteur des fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil de la concurrence le Conseil a...

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Examen - Modalités - Audience tenue par le juge rapporteur - Possibilité.... ...Avocats : Me Choucroy, Me Copper-Royer, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Montpellier, au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyon et au Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille de ce qu'ils déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon...