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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Mandataire à l'effet de poursuivre les instances en cours... ...Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Joint le pourvoi n° 06-16. 129 et le pourvoi n° 06-16. 178 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société, qui avait pour activité la vente de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre faite à l'assureur de la victime - Régularité - Condition... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 2006, que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur, Mme Y... a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; Sur la quatrième branche du premier moyen : Attendu que M. X... et la société GAN assurances font grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture de la procédure - Conditions - Date d'appréciation Les... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 26 septembre 2006, que la société N. Schlumberger, dont le capital est détenu par la société Euroshor, elle-même contrôlée à parité par le groupe NSC et le groupe Orlandi, a sollicité, le 22 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le 7 février 2006, le tribunal a accueilli sa demande ; que la société Euler Hermes Sfac la société Euler Hermes a...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Inaction du preneur à compter de la date... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du code du commerce se prescrivent par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2005, que, par acte du 26 juin 1995, la société civile immobilière Les Hirondelles II la SCI, propriétaire de locaux à usage...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance ; Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil la société Deloitte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Loueur - Responsabilité - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Loi n° 56-277 du... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant consenti un prêt de 75 000 francs à Mlle Y..., locataire-gérante du fonds de commerce de Mme Z..., a assigné cette dernière, à la suite de la défaillance de...