| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 02-12767
CONCUBINAGE - Effets - Contribution aux charges de la vie commune - Obligation - Preuve - Charge. PREUVE règles générales - Force probante... ...Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y... ont cohabité d'avril 1991 à avril 1994, date de leur séparation ; que, durant cette période, M. X... a supporté seul le paiement du loyer et des charges ; qu'il a assigné M. Y... en paiement de sa quote-part ; Attendu que M...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 2004, 03-86262
PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Fait justificatif - Obligation légale d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de... ...Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me COSSA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 2004, 02-20906
1° APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Absence de radiation - Portée. SEPARATION DES... ...Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis en 1996, un terrain dans un lotissement autorisé et y ont fait construire un immeuble qu'ils occupent ; que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle voisine dans le même lotissement, a entrepris, début 1999, d'y faire construire une villa ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2004, 00-22320
AVOCAT - Contrat de collaboration - Action en exécution - Prescription - Suspension - Mise en oeuvre d'une clause instituant un préalable... ...Me Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Brigitte X..., avocate, a conclu avec la SCP Y... un contrat de collaboration prévoyant, notamment, qu'elle percevrait à titre de rétrocession d'honoraires complémentaire le paiement de certaines cotisations obligatoires auxquelles elle se...