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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Me Foussard, SCP Coutard et Mayer...Sur le moyen unique : Attendu que la société Hydraulique du Gord, producteur autonome d'électricité, a fait assigner, en référé, la société Electricité de France EDF ancien établissement public industriel et commercial devenu société anonyme devant le président du tribunal de commerce du Mans, afin de la voir condamner au paiement de factures ; Attendu que la société Hydraulique du Gord fait grief...

DONATION - Nullité - Vice de forme - Acte authentique - Cas - Nullité des conditions imposées par le donateur au donataire - Applications... ...Me Foussard, SCP Coutard et Mayer...Attendu que, par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X..., André Y... a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles ; que le chancelier de l'Institut est intervenu à l'acte et a déclaré accepter à titre provisoire la donation et obliger l'Institut à l'exécution des conditions imposées par le donateur, sous réserve...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Acquisition par possession trentenaire non PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet -... ...Me Foussard, SCP Coutard et Mayer...Sur le moyen unique : Vu les articles 649, 650 et 690 du code civil et la loi du 15 juin 1906, article 12 ; Attendu que les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ; que tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est détermin...

COMMUNE - Organisation de la commune - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de l'Etat - Service public de l'état... ...Me Foussard, SCP Coutard et Mayer...Attendu que M. X... et Mme Y... ont déposé un dossier de mariage à la mairie du 17e arrondissement de Paris ; que le 4 mai 2005, le service de l'état civil a signalé au procureur de la République la situation irrégulière de M. X... sur le territoire français et la différence d'âge de vingt-neuf ans des futurs époux ; qu'après avoir demandé au maire, le 11 mai 2005, de surseoir à la célébration du...