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...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013 que la société JCA Hôtellerie la société, ayant pour gérant M. X...,a été mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 26 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu la société et M. X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision de conversion alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il agit comme partie jointe...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Francis X...,- M. Claudio Y...,- M. Laurent Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre en date du 10 décembre 2013, qui a condamné, le premier, pour escroquerie en bande organisée, à trois ans et six mois d'emprisonnement, le deuxième pour complicité de ce délit, à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, dans la...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société FRHO ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mars 2013, que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble donné à bail par les consorts Y..., l'a donné en location-gérance à la société Le Bistrot d'Antan ; qu'après avoir signé une promesse de vente du fonds de commerce devant se réaliser au terme du contrat de la location-gérance, M. X... est devenu, en cours de contrat...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serkan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12,en date du 27 février 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerçait les fonctions de cogérant de la société à responsabilité limitée Nicetomeetyou la société, a été révoqué lors de l'assemblée des associés réunie le 3 janvier 2012 ; que soutenant que cette révocation avait été décidée sans juste motif et qu'elle était abusive en raison des circonstances dans lesquelles elle était intervenue, M. X... a fait assigner la société en paiement de dommages-intérêts ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Daisy et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation siégeant au tribunal de grande instance de Paris du 27 novembre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société de requalification des quartiers anciens SOREQA de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation...