| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41224
...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2009, qu'en avril et juillet 2007, M. X... et cinquante-huit autres salariés de la société Duralex international France la société, dont le redressement judiciaire avait été prononcé par jugement du 3 juin 2005, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que par jugement du 21 février...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-65801
...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2009, que la société Duralex international France a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 juin 2005 et que par jugement du 22 décembre 2005, le tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation ; que ce plan a été modifié par jugement du 30 juillet 2007 autorisant le licenciement...