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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2010, 08-20794
...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 septembre 2008 que la Fédération départementale des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Orne la Fédération a fait assigner devant le juge des référés la société Normandie "la Mie Câline" afin qu'il lui soit fait interdiction, en application de l'arrêté du 19 juillet 1996 du Préfet de l'Orne, sous astreinte, d'ouvrir tous les jours de la semaine son établissement d'Argentan...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juillet 2010, 09-68322
...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Max Malzéville la banque et ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie l'assureur ; que M. X... a été victime d'un accident du travail le 10 août 2001, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail, puis a été placé par la COTOREP en invalidit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 06-17827
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Décision fondée sur le non-respect d'un arrêté préfectoral ultérieurement... ...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Vendée a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt d'une cour d'appel du 1er...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 2009, 08-18547
...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 622 7, L. 622 21, L. 622 24, L. 624 18, L. 631 14 et L. 631 18 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 2009, 08-87196
...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à dix-sept amendes de 300 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-20770
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Arrêté préfectoral de fermeture - Arrêté... ...Avocats : Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 221-7 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 221-17 du code du travail, un arrêté préfectoral daté du 9 mai 1996 a ordonné, pour l'ensemble des communes du département du Lot, que les établissements ou parties...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 2006, 05-15706
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Date - Défaut - Absence d'influence. CASSATION - Moyen - Défaut de... ...Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, pour l'exposé des moyens des parties, leurs...
