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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-20299

...Me Le Prado, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 18-20.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ la société HDI Global SE, dont le siège est ..., agissant en qualité d'assureur de la société TÜV...

France | 29/01/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-20300

...Me Le Prado, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° N 18-20.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ La société HDI Global SE, dont le siège est ..., 2°/ la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont...

France | 29/01/2020 | Chambre civile 1
 
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