| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-15487
...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée en qualité d'employée de restauration par la société Compass Group France l'employeur depuis le 1er août 2009, Mme D... a souscrit, le 7 mars 2011, une déclaration de maladie professionnelle, qui a fait l'objet d'une prise en charge au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles par décision du 21 octobre 2011 de la caisse primaire d'assurance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13146
...Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son assureur ont assigné Mme Y... et son curateur, l'UDAF de Paris, ainsi que la société Axa France IARD, en réparation des dommages occasionnés par des dégâts des eaux successifs en provenance de l'appartement de la majeure protégée ; Attendu que...