| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-82437
...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'Ordre des avocats Adresse 1, Le Conseil national des Barreaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 mars 2016 qui les a déboutées de leurs demandes après renvoi des fins de la poursuite de M. G X du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-25800
...Me Le Prado, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CIC la banque a consenti, par acte notarié du 9 octobre 1995, à la société X... France deux prêts dont le remboursement était garanti par une hypothèque constituée par Mme X... ; que l'acte prévoyait que l'inscription hypothécaire serait prise pour une durée expirant le 9 octobre 2007 ; que la banque a procédé au renouvellement de l'inscription le 15 juin 2007, puis...