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...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 29 août 2017, que Mme V..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel des enseignants de la Marne la banque, a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement du prix d'achats effectués par Internet au moyen du système de paiement...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2018, que la société civile immobilière E..., depuis dénommée Roméo Deguy Montgeron la SCI, a souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné au financement d'un projet immobilier ; que, M. A... et Mme Y..., son épouse, seuls associés de la SCI emprunteuse, se sont portés cautions solidaires du prêt ; que, des échéances du prêt restant impayées, la Société générale a assign...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 23 mars 2017, estimant que Me Z..., auquel a succédé Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle ; Vu la requête, présentée le 22 août 2017...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adient Fabrics France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 452-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la décision motivée de la caisse se prononçant sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, est immédiatement...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité d'électricien à compter du 1er septembre 2010 par la société nouvelle Dias Elec, devenue depuis lors Dias Elec etamp;amp; Pep, a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Antilles protection ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité le 21 juillet 2003 par la société Sécurit...

JUGE DE L'EXECUTION - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Décision de justice - Annulation non JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs... ...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ. 17 octobre 2013, n° 12-23.074, qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné, d'une part, la société ITT, à verser une certaine somme à la société Atral et à la compagie AXA...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Limites - Détermination... ...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2016, que le syndicat autonome Tout RATP SAT RATP a fait assigner la Régie autonome des transports parisiens RATP devant un tribunal de grande instance pour faire juger que l'instruction générale RATP n° 405, les notes du département de gestion...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 juillet 1991, la société de droit autrichien Isoplus Fernwarmetechnik la société Isoplus a conclu avec M. X... un accord de représentation commerciale exclusive sur le territoire italien, par lequel elle l'a chargé de vendre "en son nom tous ses produits sur le territoire italien" ; que des...

...Me Occhipinti, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2014, que M. X... a été engagé par la société GN Otometrics par contrat à durée déterminée du 27 septembre 2010 au 27 février 2011 stipulant une période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 5 octobre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de...