Recherche de avec pour avocat Me Odent, Me Le Prado. dans la jurisprudence francophone

PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée. FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante -... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgio X... étant décédé d'une maladie professionnelle due à l'amiante, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA a offert une indemnisation à hauteur...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Faute intentionnelle d'un... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 novembre 2000, une altercation a opposé MM. X... et Y..., salariés du Port autonome de Marseille ; que M. Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M. X... et son employeur devant le juge des référés aux fins de déterminer par...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Délai préfix - Effet. FONDS DE... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 mai 2001, que, par acte du 15 mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la sociét...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Compatibilité - Code des assurances - Article L. 211-9 - Portée. CONVENTION... ...Me Odent, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2002, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 20 avril 2000 n° 98-19.054 et les productions, que M. X..., qui conduisait un véhicule automobile, a été blessé dans une collision avec la motocyclette de M. Y... , assurée par la Mutuelle des...