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BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Clause de non-concurrence - Interdiction d'exploiter un commerce exercé par les... ...Me Ricard, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 novembre 2005, que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI Mailly I la SCI,pour faire juger que, compte tenu des mutations et transformations de commerces intervenues dans l'immeuble loué à divers commerçants, cette clause était devenue sans...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Montant et recouvrement des honoraires. AVOCAT - Honoraires -... ...Me Ricard, SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2002, rendue en matière de contestations d'honoraires d'avocat, que le 3 mars 1993 le Crédit immobilier a assigné M. X... afin de le voir condamner au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...Avocats : Me Ricard, SCP Nicolay et de Lanouvelle....Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 septembre 2004 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Interface tendant à la condamnation de la société Sonacotra au paiement direct, à titre de provision, d'une somme représentant le montant des travaux réalisés en exécution d'un contrat de sous-traitance conclu avec la sociét...