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...Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi fait l'objet d'une tierce opposition formée par M. Philibert X... et Mmes Philigone et Raymonde X... ; Qu'il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Basse-Terre statuant sur ce recours ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision de la cour d'appel...

...Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 mars 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...

...Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2008, que la société civile immobilière La Chag la SCI, propriétaire de locaux donnés à bail à la société à responsabilité limitée France promotion habitat invest la SARL...

...Me Blanc, Me de Nervo, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Grands Jardins la SCI, cogérée par Mme X... et Mme Y..., associées à égalité, avait conformément à son objet social défini comme étant la gestion d'une propriété donnée à bail commercial à la société Spécialités TA administrée conjointement par les familles X... et Y... qui en étaient actionnaires, les locaux dans lesquels cette dernière...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Impossibilité de remettre la copie de l'acte au domicile du... ...Me de Nervo, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2004, rendu en matière de référé, que les époux X..., Y... et Z... ont acquis de la société civile immobilière France Promotion Habitat Saint Exupéry la SCI, par contrats de vente en l'état futur d'achèvement, des...