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France | France, Conseil d'État, Section, 09 avril 1993, 126037

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Mes Ryziger, Odent, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du ministre délégué chargé de la mer enregistrés les 21 mai 1991 et 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision implicite refusant d'accorder à la société anonyme Compagnie malouine de pêche SA...

France | 09/04/1993 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 avril 1993, 127020

01-02-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mes Ryziger, Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 24 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Longjumeau Essonne, représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du 17 mars 1992 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la...

France | 02/04/1993 | 3 / 5 ssr
 
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