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BAIL règles générales - Promesse de bail - Pacte de préférence - Violation - Article 1143 du Code civil - Application non . L'article... ...Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société du Havre a consenti à M. X... un droit de préférence pour la location d'un emplacement dans un centre commercial ; que soutenant que les offres faites par...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Autres conséquences - Décharge de la caution du paiement... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue par le second de ces textes, s'il emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit qui y est tenu, déchéance des intérêts dans les conditions...