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...NEDEVA E....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARIN YOSIFOV c. BULGARIE Requête no 5113/11 ARRÊT Art 5 § 3 • Aussitôt traduit devant un juge • Détention de 24 + 72 heures maximum légal • Ensemble des preuves pertinentes recueillies durant les vingt-six premières heures après l’arrestation • Besoin d’un certain temps pour leur étude ne justifiant pas le maintien en détention durant trois jours supplémentaires Art 5 § 4 • Introduire un recours • Maintien en détention pendant quatre jours sans avoir été traduit devant un magistrat • Absence de recours judiciaire suffisamment établi permettant de contester la légalité et...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; CHERNICHERSKA G. ; NEDEVA E....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 30044/10 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Étendue insuffisante du contrôle juridictionnel • Lenteur du transfert d’une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement • Interdiction non motivée d’introduire une nouvelle demande avant deux mois Art 5 § 5 • Réparation • Recours indemnitaire exercé ayant abouti à la reconnaissance et la réparation d’une violation de l’art 5 § 3 mais non de l’art 5 § 4 • Absence d’applicabilit...

...NEDEVA E....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TONI KOSTADINOV c. BULGARIE Requête no 37124/10 ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2015 DÉFINITIF 27/04/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Toni Kostadinov c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, George Nicolaou, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Zdravka Kalaydjieva, Paul Mahoney, Krzysztof Wojtyczek, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après...