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...NOUZHA C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A ET B c. FRANCE Requête no 12482/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Annulation à la demande de son auteur C de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ovocyte et sperme • Marge d’appréciation élargie • Consentement initial de C à l’assistance médicale à la procréation devenu caduc en vertu du droit interne • Transfert d’embryon réalisé après la cessation de la communauté de vie des époux et le dépôt de leur requête en divorce • Absence de liens identitaire ou familial forts entre l’enfant et C...

...NOUZHA C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DUBOIS c. FRANCE Requête no 52833/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 c • Procès équitable • Audition libre du requérant n’ayant pas reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un avocat • Cour d’appel s’étant principalement fondée, pour prononcer sa condamnation, sur des éléments à forte valeur probante n’ayant aucun lien avec l’audition libre STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dubois c...

...NOUZHA C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SCAVETTA c. MONACO Requête no 33301/13 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2017 DÉFINITIF 30/08/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Scavetta c. Monaco, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...