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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mai 2022, 21PA02220
...NTSAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2100045 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Ntsama...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 16 juillet 2020, 19PA03163
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...NTSAMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 15 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803099 en date du 20 juin 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis...
