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...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP L. Poulet-Odent, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-83.766 F-D N° 00936 ODVS 10 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 SEPTEMBRE 2024 M. P Y et la société 1 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2023, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre, les a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Prescription - Interruption... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 715 F-B Pourvoi n° K 22-16.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 1°/ la société 4, société anonyme...

ACTION CIVILE L'allocation temporaire d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne... ...SCP L. Poulet-Odent, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-83.394 FS-B N° 00881 GM 3 SEPTEMBRE 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 La Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société PSV Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé de l'autoriser à étendre de 700 m² la surface commerciale de l'hypermarché à l'enseigne " E. Leclerc " qu'elle exploite au sein d'un ensemble commercial dans la commune de Poiré-sur-Vie Vendée. Par un arrêt n° 22NT03768 du 16 février 2024, la cour administrative d'appel a annulé la décision du 13 octobre 2022 de la CNAC et lui a enjoint de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Victime survivante - Préjudice d'angoisse de mort... ...SCP L. Poulet-Odent, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 689 FS-B Pourvoi n° U 23-10.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Axa France...

... L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° W 22-17.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La société Edilfibro, dont le siège est Adresse 5 Italie, a formé le pourvoi n° W 22-17.495 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° M 23-11.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 La commune de Localité 4, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 23-11.763 contre...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par une ordonnance n° 2401394 du 3 juin 2024, le juge des référés du tribunal...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° H 23-12.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La MACIF, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est Adresse 1, Localité 5, a formé le pourvoi n° H 23-12.449 contre l'arrêt rendu le 24...

...SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10420 F-D Pourvoi n° Z 22-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme Z R, épouse P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 22-12.208 contre les arrêts rendus le 17 novembre 2016 et le 16 décembre 2021...