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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 avril 2010, 329290
54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - 1 DISPOSITIONS DONT LA CONSTITUTIONNALITÉ EST CONTESTÉE FIGURANT À L'ORIGINE DANS UNE LOI QUI A ÉTÉ ABROGÉE APRÈS... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Viviane A demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 6 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 avril 2010, 322648
...ODENT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD, dont le siège est Route de Saint-Hilaire à Carcassonne 11890 cedex 9 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société anonyme Bernard Rigaudis, d'une part, annulé le jugement du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 322554
...ODENT ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC ANSE DE TOULVERN, dont le siège est Pointe de Toulvern à Baden 56870 ; la SNC ANSE DE TOULVERN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie sur renvoi du Conseil d'Etat après cassation d'un précédent arrêt, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 291440
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT ; SCP DIDIER, PINET ; SCP...Vu 1°, sous le n° 291440, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de huit jugements en date du 4 février 2002 par lesquels le...
