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...ODENT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC ANSE DE TOULVERN, dont le siège est Pointe de Toulvern à Baden 56870 ; la SNC ANSE DE TOULVERN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande d'annulation de...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP COUTARD, MAYER ; ROUVIERE ; SCP BOULLOCHE ; ODENT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu 1°, sous le n° 264490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER, représenté par sa directrice en exercice, domiciliée en cette qualité au centre hospitalier, allée Jacques Monod à Boulogne-sur-Mer 62200 ; le...

...ODENT ; SCP PARMENTIER, DIDIER...Vu la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars, 31 mars et 5 avril 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MODICOM IMMO, dont le siège social est ..., Plouhinec 56680, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Plouhinec en date du 29 janvier 2004 prononçant le...