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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 16LY02442
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a rejeté sa demande du 29 août 2013 tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de versement à la caisse nationale d'assurance vieillesse...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013 tendant au paiement d'indemnités de sujétions pour des heures de nuit, dimanche et week-end et de condamner l'État à lui verser la somme de 79 735,55 euros, outre intérêts de droit et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 avril 2015, 14LY00080
61-06-01 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...SCP HELENE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2014, présentés pour le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis, boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006 ; le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Nièvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300114 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2011 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01258
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP HÉLÈNE MASSE-DESSEN - GILLES THOUVENIN - OLIVIER COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 et a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement du 30 janvier 2013, le Tribunal administratif de Paris a...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET OLIVIER COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 sur télécopie confirmée le 23 suivant, présentée par Me E...C...pour M. A...D..., demeurant..., et complétée par un mémoire enregistré le 14 septembre 2010 sur télécopie confirmée le 16 suivant ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901231 rendu le 12 mai 2010 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à ce que le contrat dont il bénéficiait...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET OLIVIER COUDRAY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011et confirmée par la production de l'original le 20 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS " LA VALLEE DOREE ", dont le siège social est situé 1bis rue de Nogent, BP 9, Laigneville à Rantigny 60293 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, dont le siège social est situé 47-49 rue de Miromesnil à Paris cedex 08 75380, par Me Coudray, avocat ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 janvier 2012, 10DA00314
14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET OLIVIER COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 mars 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 19 mars 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille n° 0706753 en date du 6 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et...
54-03-03-02 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. Conditions d'octroi du sursis. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET OLIVIER COUDRAY...Vu, I, sous le n° 10DA01483, la requête enregistrée par télécopie le 23 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me O. Coudray, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802153 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif...
...CABINET OLIVIER COUDRAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 23 mars 2009 et 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n 09MA01056, présentés pour l'association EURO-CORSICA RACE ECR, dont le siège est chez la société Williwaw, face au 36, quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt 92100, et par M. Fred A, président de la société Williwaw, demeurant à la même adresse, par Me Coudray, avocat ; l'association ECR et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701278 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de...
...OLIVIER COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2009 et 18 mars 2010, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES, dont le siège est au 47-49 rue de Miromesnil à Paris 75380 ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 081447, en date du 6 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Haute-Loire soit condamné à lui verser une somme de 158 677 euros, outre intérêts et capitalisation ; 2° de prononcer la condamnation...
