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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 17 janvier 2025, 24PA03764
...ORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2410461 du 8 août 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. C..., représenté par Me Ory, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 juillet 2024, 23TL01316
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 janvier 2023 portant refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2300913 du 9 mai 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin et le 21...
