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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...PAGEOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Bouliac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le cabinet Yann Guénolé pour la division en quatre lots à bâtir d'un terrain situé chemin de Créon. Par un jugement n° 1500814 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande. Procédure...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...PAGEOT...Vu le recours enregistré le 23 mai 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804576 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a réduit la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A...a été assujetti au titre de l'année 2007 à concurrence du crédit d'impôt afférent aux dépenses d'acquisition d'une cuisinière utilisée comme mode de chauffage ; 2...

37-03-02 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. ... ...PAGEOT...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012, présentée par M. B...demeurant ...; M. B...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0302526 du 19 décembre 2011 du président du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours comme étant entaché d'une irrecevabilité manifeste ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...