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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 14 novembre 2024, 23MA00802
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET PAMLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Gap s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés le 21 février 2019 pour l'implantation d'une station relais sur un terrain cadastré section EL n° 129 sis lieu-dit " A... ". Par un jugement n° 1905563 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 24MA00442
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...CABINET PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à délivré à la société par actions simplifiée SAS Free Mobile un permis de construire un relais de téléphonie mobile sur des parcelles cadastrées section AR nos 134, 135, 136, 137, 140, 141 et 142, sises 601 chemin des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 23MA01453
54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...CABINET PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par actions simplifiée SAS Free Mobile portant sur l'installation d'un pylône arbre d'une hauteur de 15,30 mètres, d'une dalle technique et d'un grillage. Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 août 2023, 21VE00813
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le maire de la commune d'Yerres s'est opposé à sa déclaration préalable concernant l'implantation d'antennes-relais sur le toit d'un bâtiment situé 84 rue Pierre Brossolette. Par un jugement n° 1908937 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 22PA05403
...PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas s'est opposé à sa déclaration préalable déposée en vue de l'implantation de deux stations-relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 37 avenue du Maréchal Juin. Par un jugement n° 2112766 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 19 décembre 2022 et 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 22PA01438
...PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Vincennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile tendant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un immeuble situé 39 rue de la Paix. Par un jugement n° 2001340 du 7 février 2022 le tribunal administratif de Melun, faisant fait droit à sa demande, a annulé la décision du 11 décembre 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 décembre 2022, 21LY01633
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Lac d'Annecy environnement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Free Mobile le 21 mai 2019 en vue de l'implantation d'un relai de radiotéléphonie comportant l'installation d'un pylône treillis et d'une zone technique sur un terrain sis ..., au lieu-dit .... Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2022, 21DA00212
...PAMLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée BH 14 située 30 Pont de Steendam ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1803212 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux décisions du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 avril 2022, 21PA02320
...PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue du Chemin de Fer parcelle cadastrée E 175 et, d'autre part, l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la même construction sur la même...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 21PA01900
68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu. ... ...PAMLAW - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2018 par lequel la maire de Paris n'a pas fait opposition à l'exécution des travaux déclarés par la société Free Mobile pour l'installation de trois antennes de téléphonie mobile sur le toit de l'immeuble situé au 34, rue Pierre Fontaine dans le 9ème arrondissement de Paris, ainsi que la décision implicite de rejet...
