| France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 26 juin 2025, 23LY03696
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2014, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts qui a été appliquée...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 25 juin 2025, 24DA01456
...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité régional de la conchyliculture Normandie Mer du Nord, devenu le comité régional de la conchyliculture Normandie Hauts-de-France, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a modifié son arrêté du 7 juin 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Pas de Calais et, d'autre part, la décision implicite par laquelle la même autorité a rejeté son recours administratif présenté le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 19 juin 2025, 23PA03975
...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mutuelle Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence des sommes respectives de 110 792 euros, 2 028 euros et de 1 128 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2018. Par un jugement n° 2110244 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 juin 2025, 24MA01000
59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ...SELARL ANTARES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Roses de Mai a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui a infligé une amende de 23 400 euros pour violation des dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 03 juin 2025, 24NT00835
...ERNST YOUNG PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat OPH Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande et de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration. Par un jugement n° 2109691 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2021 par laquelle l'OPH Sarthe...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 29 avril 2025, 22BX00793
...CABINET ADDEN PARIS;SELARL CLOIX MENDES-GIL;CABINET ADDEN PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint Barth Essentiel a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiées SAS St Jean Beach Real Estate Invest, ensemble la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 24 avril 2025, 22NC02043
...HPML PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ci-après SARL Optique des moissons a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2001951 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 24 avril 2025, 22NC02613
...HPML PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée ci-après SARL Renaudineau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2016. Par un jugement no 2000638 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 avril 2025, 23TL01873
55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...CABINET FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Ayats et Segundo a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a autorisé M. B... A..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie A..., à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 03 avril 2025, 24LY00306
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FIDAL DIRECTION PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société COFEL Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Loire l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des territoires prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail. Par un jugement n° 1901035 du 7 décembre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2024, la société COFEL...