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24-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de la Métropole de Lyon à saisir le préfet du Rhône afin qu'il prononce le transfert d'office dans le domaine public de l'impasse Kimmerling et de la rue Pététin à Bron, ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2019...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - avant dire droit, d'enjoindre à Cristal Habitat de verser aux débats dans son intégralité le protocole d'accord valant vente du 21 décembre 2016 intervenu entre l'établissement public Chambéry Alpes Habitat et la SAIEM de Chambéry ; - d'arrêter le décompte général du marché conclu le 9 octobre 2014 avec l'établissement public Chambéry Alpes Habitat à la somme...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Yenne - Résidence Albert Carron au paiement de la somme de 126 033,77 euros TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2013 et capitalisés, en règlement du reliquat du prix des travaux réalisés en exécution du marché d'humanisation des...

54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Lyon a demandé le 29 novembre 2013 au tribunal administratif de Lyon de réformer l'ordonnance du 24 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a liquidé et taxé les frais et honoraires dus à M. C..., expert désigné dans l'instance n° 1302210, à hauteur de 40 409,21 euros TTC, de ramener ces frais et honoraires à la somme de 20 006,26 euros TTC et de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser une somme de 2 000 euros au...

...PAYET MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie fermière des grands bains et la société Compagnie européenne des bains ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes séparées, à titre principal, de déclarer non avenue l'ordonnance n° 1608518 du 28 octobre 2016 par laquelle M.C..., expert, a reçu pour mission de constater l'état des équipements du centre " Les Grands Bains du Monêtier " et, à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert à de simples constats portant sur des éléments qui ne sont pas déjà contenus dans...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nature Tendance Evénements a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour l'implantation d'un chapiteau de réception et la création de 143 places de stationnement sur un terrain sis lieu-dit Mollard et Morillière, cadastré section AB, n° 2 et 133 ; Par un jugement n° 1204038 du 25 septembre...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. D...H...et Mme C...J..., épouseH..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine Ain a accordé un permis de construire à M. G...et Mme I...et l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité administrative a délivré à ces derniers un permis modificatif. Par un jugement n° 1105690 et n° 1300967 du 4...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pierre-Bénite : - à lui payer une indemnité de 4 947,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, outre intérêts légaux à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable et leur capitalisation selon les principes dont s'inspire l'article 1154 du code civil ; - à lui payer une indemnité de 10 000 euros en réparation de son...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2013, présentée pour M. et Mme O... E...K..., domiciliés " Le Beau Site ", 1 bis rue du Port à Thonon-les-Bains 74200 par Me Payet-Morice ; M. et Mme E...K... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003108 du 12 mars 2013 en tant qu'il a annulé, à la demande des époux G...et autres, l'arrêté du maire de Thonon-les-Bains du 19 janvier 2010 leur accordant un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2013 sous le n° 13LY01161, présentée pour M. B...E...et Mme D...H...épouseE..., pour M. J...I..., pour Mme F...G..., pour Mme L...H..., tous domiciliés " Le Beau Site ", 1 bis rue du Port à Thonon-les-Bains 74200 et pour la société civile immobilière SCI L'Odyssée, dont le siège est sis 16 rue de Naples à Thonon-les-Bains, représentée par son gérant en exercice, par MeC... ; M. E...et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...