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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 juillet 2024, 23TL01367
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...PECH-CARIOU VALERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. B... alias M. D... C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution de la mesure judiciaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre. Par un jugement n° 2302737 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 31 mars 2023. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 18 juillet 2024, 24TL00306
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECH-CARIOU VALERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2400202 du 16 janvier 2024...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 19BX03876
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l'a inscrit au système d'information Schengen. Par un jugement n° 1902528 du 30 juillet 2019, la magistrate désignée par la présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 17BX01242
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une somme totale de 1 704 936,71 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge au sein de cet établissement à compter du 13 décembre 2012. Par un jugement n° 1502026 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 décembre 2018, 17PA00853
...PECH-CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le rapport d'expertise déposé par le docteur B...le 23 juillet 2014 au tribunal et de condamner celui-ci à lui verser la somme de 2 600 euros au titre des frais frustratoires et celle de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1415089/6-3 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a condamné le docteur B...à verser à Mme E... une somme totale de 2 500 euros au titre de dommages-intérêts et de remboursement des frais frustratoires ainsi qu'une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juillet 2017, 17BX01536
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si l'aggravation de son état de santé depuis le mois de juin 2016 est liée à l'intervention chirurgicale du 13 décembre 2012 réalisée au centre hospitalier universitaire de Toulouse. Par une ordonnance n° 1700575 du 4 mai 2017, le juge des référés du tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505076 du 2 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505088 du 2 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2015 par lequel la préfète du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505086 du 2 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2015, 15BX02333
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...PECH CARIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requête, enregistrée le 28 avril 2015, M. C...E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser une indemnité provisionnelle globale de 205 890,16 euros en réparation du quart des préjudices qu'il a subis des suites de l'intervention chirurgicale du 13 décembre 2012 et de mettre à la charge du CHU de Toulouse...
