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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 00NC01497
...PERRAD, ROSENBLIEH, WELSCHINGER ET WIESEL...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, 1 place de l'Etoile à Strasbourg 67000, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 26 juin 2000, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985909 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1998 du maire de Strasbourg infligeant une sanction disciplinaire à M. Jean-Marie X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 mars 2005, 00NC01498
...PERRAD, ROSENBLIEH, WELSCHINGER ET WIESEL...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, 1 place de l'Etoile à Strasbourg 67000, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 26 juin 2000, par la SCP Bourgun-Dörr ; La VILLE DE STRASBOURG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985909 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 10 décembre 1998 du maire de Strasbourg infligeant une sanction disciplinaire à M. Jean-Marie X...
