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...FAVREAU B. ; PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux...

...PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WANG c. FRANCE Requête no 83700/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal + Art 6 § 3 • Procès équitable • Droits de la défense • Audition libre de la requérante n’ayant pas expressément reçu notification du droit de garder le silence et bénéficié de l’assistance d’un interprète STRASBOURG 28 avril 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Wang c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary...

...PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SAUMIER c. FRANCE Requête no 74734/14 ARRÊT STRASBOURG 12 janvier 2017 DÉFINITIF 03/07/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Saumier c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du...