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...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 9 février 2023 pour le recouvrement de la somme de 16 289,06 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2019 au 31 octobre 2021 et de le décharger du paiement de cette somme, d'autre part, d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu d'aide exceptionnelle...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : L'association Publicam Data a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 27 mars 2023 et d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de publier les documents sollicités sur son site internet et de lui communiquer les liens des contenus ainsi publiés dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2302875 du 29...

...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., assistée de son curateur M. A... C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 août 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé de faire application, à compter du 1er septembre 2015, des dispositions des articles D. 344-35 et D. 344-36 du code de l'action sociale et des familles pour la détermination du minimum de ressources laissées à la disposition des résidents de l'établissement d'hébergement " L'Occitan ", en tant que cette...

...SCP PIWNICA-MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'unité de médecine et biologie de la reproduction du service de gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non invasive d'analyse du potentiel embryonnaire concordance entre la technique de...

...SCP PIWNICA-MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 28 mars 2024, la société Vortex, représentée par Me Pentecoste, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2023, notifiée par un courrier en date du 17 mai 2023, par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ARCOM a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock dans la zone de Redon ; 2° d'enjoindre à l'ARCOM de lui...

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la société Cadanor dirigées contre l'arrêt n° 21MA01425 du 14 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant seulement qu'il a omis de statuer sur les pénalités de 40 % établies sur le fondement des dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 29 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Etendue REFERE - Mesures... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-B Pourvoi n° D 22-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La commune de Localité 1...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION ... ...Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 300 F-B Pourvoi n° S 22-13.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 22-13.098...

SAISIE IMMOBILIERE ... ...SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 310 F-B Pourvoi n° E 22-20.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-20.194 contre l'ordonnance rendue le 5 juillet...

...SARL Corlay, SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° K 23-14.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 1°/ M. W E, domicilié Adresse 24, 2°/ M. BU E, domicilié Adresse 14, ont formé le pourvoi n° K 23-14.430 contre l'arrêt rendu le 7...