Recherche de avec pour avocat PIWNICA ET MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 1260
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1985, 83-42708
1 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Définition. COMMUNAUTE... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 octobre 1985, 83-17380
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Dispositions restrictives de droit interne... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TRAITE, QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juillet 1985, 84-11373
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Moment. * COMMERçANT - Registre du commerce -... ...Av. demandeur : SCP Piwnica et Molinie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE METZ, 15 NOVEMBRE 1983 QUE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS DE NEUFGRANGE A DONNE BAIL A LA SOCIETE SCHMITT, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAUX ; QUE LE 24 AVRIL 1981, LE BAILLEUR A DONNE CONGE A LA SOCIETE JULIEN BLUM "DISGROS", SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT NI INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 1985, 84-92541
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions... ...Av. demandeur : Me Parmentier, SCP Piwnica et Molinie...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, AYANT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...
