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| CEDH, AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 2021, 001-208368
...POSTICA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 8141/07 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Rejet de la demande de dommage matériel • Mise en application du dispositif interne pertinent susceptible d’offrir une restitutio in integrum, moyen le plus approprié de redresser la violation de l’art 1 P1 du fait de l’expropriation des terrains agricoles en dehors des voies légales • Octroi d’une somme pour le préjudice moral STRASBOURG 9 mars 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...
| CEDH, AFFAIRE STOMATII c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2018, 001-186322
...POSTICA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE STOMATII c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE Requête no 69528/10 ARRÊT STRASBOURG 18 septembre 2018 DÉFINITIF 04/02/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stomatii c. République de Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Dmitry Dedov, juges, et de Stanley Naismith, greffier de...
| CEDH, AFFAIRE ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2017, 001-173465
...POSTICA A. ; ZUBCO A. ; POSTICA P. ; HRIPLIVÎI N....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE Requête no 42224/11 ARRÊT STRASBOURG 9 mai 2017 DÉFINITIF 11/12/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Eriomenco c. République de Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Julia Laffranque, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, Jon Fridrik Kjølbro...
| CEDH, AFFAIRE MOZER c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2016, 001-161263
...POSTICA A. ; STRAISTEANU D. ; POSTICA P....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MOZER c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE Requête no 11138/10 ARRÊT STRASBOURG 23 février 2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Mozer c. République de Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Dean Spielmann, Işıl Karakaş, Josep Casadevall, Luis López Guerra, Mark Villiger, Ján Šikuta, George Nicolaou, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Erik Møse, Paul Lemmens, Paul Mahoney, Johannes Silvis, Ksenija Turkovi...
| CEDH, AFFAIRE CATAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE, 2012, 001-114222
...POSTICA A. ; MANOLE I. ; HUGHES P. ; DUFFY H....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CATAN ET AUTRES c. MOLDOVA ET RUSSIE Requêtes nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06 ARRÊT STRASBOURG 19 octobre 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Catan et autres c. Moldova et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Lech Garlicki, Karel Jungwiert, Anatoly Kovler, Egbert Myjer, David Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Mark...
