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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 juin 2008, 07PA01667
...POUMEROL...Vu 1° enregistrée sous le n° 07PA01667 le 11 mai 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Sylvie X demeurant ..., par Me Poumerol ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0100297,0106921,0413665 en date du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1998 et 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2008, 06PA02888
...POUMEROL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2006, présentée pour la société ANJU ENTERPRISES, dont le siège est 10 avenue Marcellin Berthelot à Villeneuve la Garenne 92390, représentée par son gérant en exercice, par Me Poumerol, avocat ; la société ANJU ENTERPRISES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0019276/1-2 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 mars 2004, 99PA00834
...POUMEROL...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Poumerol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 847972 du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01PA02600
...POUMEROL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 965181 en date du 29 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI Lamoris des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1993 et 1995 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI Lamoris ; - Classement CNIJ : C Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
