| CEDH, AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE, 2016, 001-162215
...POUPARDIN F. ; SOUBRE M'BARKI M.-A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE Requête no 27013/07 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 28 avril 2016 DÉFINITIF 28/07/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Carlo Ranzoni, Mārti...
| CEDH, AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE, 2013, 001-126910
...POUPARDIN F. ; SOUBRE M'BARKI M.-A. ; LEGUIL-DUQUESNE A.; GILBERT C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. FRANCE Requête no 27013/07 ARRÊT Fond STRASBOURG 17 octobre 2013 DÉFINITIF 17/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Winterstein et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki...