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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23038413 du 26 septembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 22 mars 2024 au secrétariat du...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 juillet 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des pêcheurs du Golfe du Morbihan demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant autorisation environnementale en vue de l'installation et de l'exploitation de deux hydroliennes expérimentales entre la pointe de Monteno commune d'Arzon et l'île Longue commune de Larmor-Baden, ainsi que la...

...SCP Alain Bénabent, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Reprise d'instance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° R 22-20.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. D O, domicilié Adresse 6 Tunisie, 2°/ M. K O, domicilié Adresse 2 Italie, 3°/ M. J Y, domicilié Adresse 4 Luxembourg, 4...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d'administration Alliade Habitat un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et de la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements, ainsi que la décision du 29 mars 2022 rejetant leur recours gracieux. Par...

24-01-03-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS. - ABSENCE – 1... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; HAAS...Vu la procédure suivante : La fédération d'associations de protection de l'environnement du golfe du Morbihan FAPEGM, l'association " Les Amis des Chemins de ronde du Morbihan " ACR56, l'association " Qualité de vie à Larmor-Baden " AQVLB et l'association " Les Amis du Golfe du Morbihan " ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. 2° d'ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre, dans les mêmes conditions, au ministre de l'intérieur de procéder à la rectification des données la concernant...

095-04-02-02-01 - SANCTION AYANT LE CARACTÈRE D’UNE PUNITION – ABSENCE. 095-04-02-02-01 En vertu des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait et, à titre subsidiaire, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 23032414 du 30 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et, le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant à l'Assistance...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu les procédures suivantes : 1° M. M... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la consigne de rasage de la barbe qui lui a été adressée par son chef de compagnie, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Loire, motif pris de son refus de se raser la barbe, a prononcé son affectation temporaire sur des missions en service hors rang, ainsi que de la décision du 16 février 2024 se substituant...

335-02 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - PROTECTION EN FAVEUR DES PERSONNES REMPLISSANT L’UNE DES CONDITIONS MENTIONNÉES AUX 1° À 5° DE L’ARTICLE L.... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et...