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| 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du... ...RANDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI I Sciuppine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 19 mars 2012 par laquelle le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue du changement de destination de locaux et d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 1200596 du 21 janvier 2014, le tribunal administratif...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...RANDON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mai 2011 et régularisée par courrier le 9 mai 2011, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0903958 du 25 février 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales ainsi que des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-01-03... ...RANDON...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 13 avril suivant, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700296 du 9 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au titre des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-01-03... ...RANDON...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 15 juillet 2010, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700178 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, qui lui ont été assignées au titre des...
38-01 Logement. Règles de construction et sécurité des immeubles. ... ...RANDON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ..., par Me Randon ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506110 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2005 par lequel le maire d'Antibes l'a mise en demeure de procéder à des travaux de ravalement de façade d'un immeuble sis 22 boulevard du Val Claret ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...RANDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2003 sous le n°03MA01553, présentée par Me Y..., avocat, pour la SCP LA RADE, dont le siège est ..., et pour la SARL AUBERGE DE LA RADE, dont le siège est ..., ensemble leur mémoire ampliatif enregistré au greffe le 31 octobre 2003 ; Elles demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°98-4144 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'équipement du Var du 2 juillet 1998, qui les a mises en demeure de procéder au...
