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| ...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007 et 2008, à concurrence pour les premières d'une somme globale de 28 808 euros, mises en recouvrement le 30 juin 2010, et pour les secondes, d'une somme globale de 5 029 euros, mises en recouvrement le 15 juillet 2010, et d'ordonner la déconsignation de la...
...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement le 30 avril 2010, à concurrence pour les premières d'une somme globale de 2 989 euros et pour les secondes d'une somme globale de 201 euros. Par un jugement n° 1101944 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de...
...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, et le mémoire, enregistré le 19 juin 2014, présentés pour la société Equip'Aero Industrie, dont le siège est ZI Buconis Lieu-dit Rougnac à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Equip'Aero Industrie demande à la cour : 1° d'annuler, à hauteur de 10 343 euros, le jugement n° 1200191 du 21 novembre 2013 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit...
...SELARL RAVINA - THULLIEZ - RAVINA et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février 2014 et 19 juin 2014, présentés pour la société GLISSWIN, dont le siège est ZI de Buconis à L'Isle Jourdain 32600, représentée par son président directeur général en exercice, par la Selarl Ravina - Thulliez - Ravina et Associés ; La société Glisswin demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200129 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 25 961 euros au titre de...
...RAVINA-THULLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2010, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ..., par Me Ravina-Thulliez, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 20.000 € en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, et la somme de 55.354,31 € au titre de la non réévaluation de sa rémunération pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février 2007 ; 2° de condamner la commune de...
