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...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mimizan a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe le site du Parc d'hiver et le site du lieudit Gombaud en zone à urbaniser, l'assiette du camping Marina en zone urbaine UT1n, les parcelles cadastrées section P n° 234 et n° 235 en zone...

...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirco a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux arrêtés du 9 juin 2021 par lesquels le maire de Mimizan a retiré les permis d'aménager le macro-lot E et les macro-lots J et L de la zone d'aménagement concerté du Parc d'hiver délivrés tacitement à la société Mirco. Par un jugement n°s 2101918, 2101919 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirco a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les trois arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le maire de Mimizan a retiré les déclarations préalables de division des macros-lots C, D et F et l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le maire de Mimizan a retiré la déclaration préalable de division du macro-lot J de la zone d'aménagement concerté du Parc d'hiver délivrés tacitement à la société Mirco. Par un jugement n°s 2100232, 2100233, 2100234, 2100235 du 27 septembre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH de l'Ain Dynacité a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'ordonner la liquidation du décompte final de la société Geodem, à titre subsidiaire, de condamner la société Geodem, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, à lui verser les sommes de 539 988,44 euros en réparation du préjudice subi à raison des malfaçons dans la réalisation de...

60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la réparation. - Caractère forfaitaire de la pension. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chassieu à lui verser la somme de 172 475,09 euros outre intérêts de droit, capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de ses accidents de service. Par jugement n° 2007184 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné la commune de Chassieu à verser...

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... et Mme D... B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la ... à leur verser une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de la rocade ... à proximité de leur propriété, d'enjoindre à cette collectivité, sous astreinte, de procéder à des aménagements tels que murs anti-bruit, buttes de terre, murs de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 février 2018 et de ses arrêts de travail à compter du 4 février 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur du CHU de Saint-Etienne de...

...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Mios s'est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la construction d'une piscine sur un terrain situé 17 avenue des Landes de Gascogne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1905428 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, M...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme L... et M. H... I..., M. N... E..., Mme K... et M. B... C..., Mme F... et M. G... D..., M. A... J... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de la commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire deux bâtiments comprenant 21 logements à la SCCV du Grand Plane, situés chemin du Grand Plane aux Contamines-Montjoie. Par un jugement n...

...REFLEX DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Vendays-Montalivet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la maire de Vendays-Montalivet a refusé de retirer cette délibération. Par un premier jugement n°1704126 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur le déféré et accordé un délai de 8 mois à la commune de...