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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 03 février 2011, 09BX02323

...RESSIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2009 sous le n° 09BX02323, présentée pour la société civile immobilière AMO, dont le siège social est la Péguille à Laruscade 33620, par Me Ressie, avocat ; La SCI AMO demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0902465 du 8 juillet 2009 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 2009 par lequel le maire de Laruscade lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une habitation ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner la commune...

France | 03/02/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 mars 2008, 06BX01192

...RESSIE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2006 sous le n° 06BX01192, la décision du 10 mai 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour le jugement de la requête de la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET après avoir annulé l'ordonnance du 21 octobre 2004 la rejetant comme irrecevable ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2004 présentée pour la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET par Me Dominique Delthil, avocat ; la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du...

France | 20/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
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