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...RICARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES l'ONIAM, dont le siège est au Tour Galliéni II 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 11BX00426 du 11 juillet 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a, sur appel de M...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - JUGE DE... ...RICARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est Hôtel du département, place Léopold Héder à Cayenne 97300 ; le DEPARTEMENT DE LA GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01710 du 20 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de...

01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...RICARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Anahid A, demeurant ... et M. Emmanuel B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a réformé l'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 30...