| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 10 janvier 2025, 24NT00125
...RICCARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les délibérations du 29 novembre 1996 et du 5 septembre 1997 du conseil municipal d'Auverse, décidant respectivement de procéder à l'échange de deux portions de chemins ruraux et de donner pouvoir au maire de signer toutes pièces nécessaires à la conclusion d'un protocole d'accord, ainsi que le protocole conclu par son maire pour l'aliénation par voie d'échange des chemins ruraux n° 4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne et de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 31 décembre 2024, 23PA02722
...RICCARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 en tant que le ministre de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger, ainsi que le supplément familial, ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant sa mise à disposition, ainsi que la décision implicite par laquelle le même ministre a rejeté son recours administratif dirigé, dans cette mesure, contre cet arrêté. Par...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23PA03083
...RICCARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 11 mai 2020 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil l'a affectée dans l'intérêt du service sur un poste de chargée de mission " aménagements des espaces publics des projets urbains ", d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 34 004,45 euros en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de l'illégalité de cette décision de mutation ainsi que des faits de harcèlement moral dont elle...